Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 10 juin 2026, n° 2026003432

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS LA'LUNETTE'RI a déclaré exercer l'activité suivante : L'activité d'opticien : lunetterie, optique, prestation de services, la vente et le montages de verres correcteurs, vente de lunettes, vente de lentilles de contact, gouttes, vente de produits d'entretien pour les lunettes et les lentilles, vente d'articles divers à domicile, vente de produits auditifs tels que les produits d'entretien des appareils, vérification de la vue. Son siège social est situé [Adresse 1], so […] conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 13/04/2026 (prêt). L'entreprise débitrice sous franchise explique que ses difficultés ont pour origine une absence de trésorerie qui ne permet pas de poursuivre l'activité qui est trop faible. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS LA'LUNETTE'RI [Adresse 1] Activité : L'activité d'opticien : lunetterie, optique, prestation de services, la vente et le montages de verres correcteurs, vente de lunettes, vente de lentilles de contact, gouttes, vente de produits d'entretien pour les lunettes et les lentilles, vente d'articles divers à domi