Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 26 juin 2026, n° 2026F00031

FAITS ET PROCEDURE : En date du 29 octobre 2024, la SASU AIRCRAFT MECHANICS AND TROUBLESHOOTERS, se présentant comme fournisseur de pièces de détachées d'avion, a adressé par mail à la SOCIETE PT MERAPI [Q], une proposition de fourniture de pièce d'avion « carbon brake » (frein d'avion) moyennant un montant de 287 300 €. Pour les besoins de la transaction la SOCIETE PT MERAPI [Q] a désigné la société PT FABLE TEKNOLOGI NUSANTARA en qualité de mandataire financier. En date du 29 octobre 2024, la […] brake » du 29.10.24 pour 287 300 €, la facture du 29.10.24, l'ordre de paiement par virement de 287 300 €, l'avis d'opération de virement de remboursement partiel de 137 360 € du 25.04.25, l'attestation accusant réception du remboursement partiel d'AIRCRAFT de 137 360 € du 25.04.25, les mises en demeure des 10.11.25 et 08.12.25 et courriers recommandés avec accusés de réception des 10.12.25 et 12.12.25, pièces qui démontrent que sa créance est certaine, liquide et exigible et justifient qu'il soit fait droit à sa demande. En revanche la SOCIETE PT MERAPI [Q] ne rapporte la preuve d'un préjudice supplémentaire qui ne serait pas compensé par les intérêts moratoires de sa créance, elle sera donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts. L'exécution provisoire de droit sollicitée par la requérante sera maintenue. En raison des frais engagés par la SOCIETE PT MERAPI [Q] pour assurer sa défense, il n'est pas inéquitable de condamner la SASU AIRCRAFT MECHANICS AND TROUBLESHOOTERS au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le TRIBUNAL statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré ; Condamne la SASU AIRCRAFT MECHANICS AND TROUBLESHOOTERS à payer à la SOCIETE PT MERAPI [Q] la somme de 149 940 € (cent quarante-neuf mille neuf cent quarante euros) en principal avec intérêts légaux à compter du 12 décembre 2025, date de l'accusé de réception de la mise en demeure ; Condamne la SASU AIRCRAFT MECHANICS AND TROUBLESHOOTERS à payer à la société PT FABLE TEKNOLOGI NUSANTARA la somme de 2 000 € (deux mille euros) par application de l'article 700 du code de procédure civile Constate l'exécution provisoire de droit ; Condamne la SASU AIRCRAFT MECHANICS AND TROUBLESHO