Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 29 juin 2026, n° 2026002695

SUR QUOI, LE TRIBUNAL 1. Sur l'exception d'incompetence du Tribunal de ceans soulevees par la SCCV ISSOIRE GUERIN, demanderesse a l'opposition : Endroit : La compétence d'attribution du Tribunal de Commerce est régie par l'article L.721-3 du Code du commerce, lequel dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : l° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés co […] on de la justice ne peut que se déclarer incompétent pour entendre cette affaire. ENCONSEQUENCE , le Tribunal : ACCUEILLERA la SCCV ISSOIRE GUERIN, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, en son exception d'incompétence ; DECERNERA ACTE à la Société DISD PLATRERIE PEINTURE, DEMANDERESSE AU PAIEMENT, de ce qu'elle n'a pas de moyen opposant à la demande de renvoi de la présente affaire devant le Tribunal Judiciaire de SAINT BRIEUC ; SE DECLARERA incompétent ; DIRA et JUGERA que la juridiction compétente en l'espèce est le Tribunal Judicaire de SAINT BRIEUC, et RENVERRA le présent dossier devant cette juridiction ; DIRA que la présente décision sera notifiée aux parties et à leur conseil ; DIRA que le Greffier de céans transmettra le dossier de l'affaire à la juridiction compétente APRES EXPIRATION DU DELAI D'APPEL. 2. SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE : Le Tribunal CONDAMNERA la Société DISD PLATRERIE PEINTURE aux dépens de la présente instance. 3. SUR LES AUTRES DEMANDES : Le Tribunal DIRA les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le décret n° 2017-891 du 6 MAI 2017 relatifs aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, Vu les articles 84, 85 et 899 du Code de Procédure Civile et le cas échéant, R 662-4 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 97 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 721-3 du Code de Commerce, Vu les articles 42,43,46 et 48 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 73 à 75 du Code Procédure Civile, Vu l'article 101 du Code de Procédure Civile, ACCUEILLE la SC