Tribunal de commerce de Toulouse, 30 juin 2026, n° 2024J00162

SUR CE, LE TRIBUNAL La société AGRO ASSA FOOD SAU a été placée en procédure collective en Espagne et la société POLARIS SERVICIOS JURIDICOS SLP désignée ès qualité d'administrateur judiciaire. La société POLARIS SERVICIOS JURIDICOS SLP, ès qualité d'administrateur judiciaire de la société AGRO ASSA FOOD SAU, a été régulièrement appelée en la cause et conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le tribunal a joint les affaires enrôlées sous les numéros 2024J00162 e […] rce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 €. Le décompte des factures impayées fait état de 5 factures en attente de règlement, il y a lieu de constater et fixer la créance de la SNC D'EN LEBE (désormais [A] [W]) au passif de la procédure collective de la société AGRO ASSA FOOS à la somme 200 € conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire valoir ses droits, la SNC D'EN LEBE (désormais [A] [W]) a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leurs charges, il y aura donc lieu de constater et fixer la créance de la société SNC D'EN LEBE (désormais [A] [W]) au passif de la procédure collective de la société AGRO ASSA FOOD à la somme chirographaire de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : Les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective de droit espagnol dont la société AGRO ASSA FOOD est l'objet. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Se déclare compétent. Constate et fixe la créance de la SNC D'EN LEBE (désormais [A] [W]) au passif de la procédure collective de la SAU AGRO ASSA FOOD à la somme chirographaire de 79 023,13 €, assortie des intérêts au taux contractuel de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chacune des factures. Constate et fixe la créance de la SNC D'EN LEBE (désormais [A] [W]) au passif de la procédure collective de la SAU AGRO ASSA FOOD à la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Déboute la SNC D'EN LEBE (désormais [A] [W]) du