Tribunal de commerce de Toulouse, 30 juin 2026, n° 2025011086

SUR CE LE TRIBUNAL Constate et prend acte du désistement d'instance et d'action de DEA envers la société CLEMENT FOG COMMUNICATION. Celui-ci ayant été accepté par la société CLEMENT FOG, le déclare parfait. Constate l'extinction de l'instance engagée à son encontre. Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés du fait de la présente instance en ce qu'elle était dirigée contre la société CLEMENT FOG. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si […] iement des frais engagés qu'elle détaille en frais de procédure : 81,35 € TTC Frais d'huissier : 819,88 € TTC, Frais d'avocat : 1 200 € TTC, Total des frais : 2 101,23 € TTC. Monsieur [K] qui succombe sera condamné aux entiers dépens de la procédure. Pour faire valoir ses droits DEA a dû engager des frais non compris dans les dépens, il serait inéquitable de les laisser à sa charge. Lorsque le commissaire de justice intervient avant toute décision judiciaire, pour relances ou sommations, les frais sont à la charge du créancier qui mandate l'huissier. Cela inclut les honoraires et les indemnités de déplacement. Ces frais ne sont remboursables par le débiteur que si un contrat prévoit explicitement cette possibilité. Par ailleurs DEA ne justifie pas du détail des différents éléments de la facturation par le commissaire de justice et de leur lien direct avec la présente affaire. En conséquence le Tribunal condamnera Monsieur [K] à payer à DEA la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera DEA du complément de sa demande au titre des frais engagés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Constate et prend acte du désistement d'instance et d'action de la société DEA AUDITIUM envers la société CLEMENT FOG COMMUNICATION, le déclare parfait et constate l'extinction de l'instance engagée à son encontre. Dit que chacune des deux sociétés conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés du fait de la présente instance. Condamne Monsieur [K] à payer à la SARL DEA AUDITIUM la somme de 4 711,23 € en principal assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 4 octobre 2023. Ordonne la capitalisation des intérêts. Condamne Monsieur [K] à payer à l