Tribunal de commerce de Rennes, 24 juin 2026, n° 2026L00439

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. [M] [L], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, et en présence de Madame le Juge Commissaire, le 24 juin 2026, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que Madame le Juge Commissaire, ou en son rapport oral, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 7 janvier 2027. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après le rapport oral de Madame le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Renouvelle jusqu'au 7 janvier 2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS PRIMUS SOFT. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : mercredi 16 décembre 2026 à 11 heures 00 à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redresseme