Tribunal de commerce d'Angers, 29 juin 2026, n° 2026006809

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que la société [Localité 1] immatriculée au RCS d'[Localité 2] est une filiale du Groupe P2I ayant pour objet la construction d'un projet immobilier ; que ses deux associées, les sociétés P2I et Esencya font l'objet de plans de continuation arrêtés par le tribunal de céans en date du 10/12/2025 ; Qu'en conséquence, pour une bonne administration de la justice, le tribunal de céans se déclarera compétent ; Attendu que ladite société ne dispose pas de suffisamment d'actifs disponibles pour faire face à son passif exigible déclaré de 28.792,29 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; que la société n'emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d'affaires nul ; Il convient donc de déclarer compétent le Tribunal de Céans, constater l'état de cessation des paiements de la société 78004 LE PECQ [Adresse 1] SCCVTE, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise, et de prononcer sa liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, Le Ministère Public avisé, La société [Localité 1] , prise en la personne de sa représentante légale, dûment convoquée et entendue ; DECLARE le Tribunal de Céans compétent, CONSTATE la cessation des paiements de : La société [Localité 6] ALLEE DES CEDRES SCCVTE Acquisition d'un terrain situé [Adresse 3] à [Localité 4] (78), son aménagement et sa viabilisation ; construction sur ce terrain d'un ensemble immobilier ; vente en totalité ou par fraction ; location totale ou partielle. [Adresse 4] [Localité 7] Siren: 812 197 127 PRONONCE la liquidation judicia