Tribunal de commerce de Compiègne, 24 juin 2026, n° 2025L00139

Juridiction: Tribunal de commerce de Compiègne
Chambre ou formation: .
Date: 24 juin 2026
Numéro: 2025L00139

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la SCP ANGEL-HAZANE-[Q] REPRÉSENTÉE PAR ME [Y] [Q] ES/Q DE LJ DE LA SAS CARBEN s'est désistée de son instance et de son action ; DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE, Constate l'extinction de l'instance et le désistement d'action, Dit que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l'instance éteinte. Dit que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties. Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 24 juin 2026 en présence de M. Patrick BEAULIEU, Président, Mme Nathalie PISCHEDDA, M. Stéphane BERTHELEMY, M. Frédéric CHERY, Mme Valérie PRUDHOMME, juges, assistés à l'audience de Me Georges BERNARD Greffier. Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Préside

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.