Tribunal des activités économiques du Mans, 16 juin 2026, n° 2026001436

Juridiction: Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
Date: 16 juin 2026
Numéro: 2026001436

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Maître GENEST E Victor, Greffier Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9 JUGEMENT DE RADIATION Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile, Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE CONTRE L'EVASION SUCREE (SARL) sauf rétablissement. Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de 33,91 euros TTC. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du Mans du 16/06/2026. Le Greffier, Signé électroniquement pa

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.