Tribunal de commerce d'Évry, 15 juin 2026, n° 2026L01143
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 15 juin 2026
- Numéro
- 2026L01143
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que compte tenu de la carence du dirigeant, le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire, Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS RAP [P] afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire. Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout momen
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.