Tribunal de commerce de Chambéry, 30 juin 2026, n° 2026P00421

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 30 juin 2026 Références : 2026P00421 / 2026J00394 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 25 juin 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE: SARL à associé unique LA BELLE ARMOIRE [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscrip […] rmations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que l'SARL à associé unique LA BELLE ARMOIRE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état. Le redressement judiciaire de la SARL à associé unique LA BELLE ARMOIRE doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce. Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 30 juin 2026 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date. Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L. 621-4, L. 631-9, R. 621-11 et R. 631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL à associé unique LA BELLE ARMOIRE. Fixe au 31 décembre 2026 la fin de la période d'observation. Fixe au 30 juin 2026 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires M. [C] [Y] et M. [O] [W]. Désigne la SELARL MJ ALPES / Me [H] [B], [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Dési