Tribunal de commerce de Rouen, 29 juin 2026, n° 2025011188

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de la société JL 26 de condamner la société [G] [S] à lui payer la somme de 4.319,40 € TTC, somme assortie de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 3 mai 2025, date de réception de la mise en demeure, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 3 mai 2025, au titre des factures impayées : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». Lo […] es dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. ». Le tribunal constate que la société JL 26 s'oppose à cette demande et que la société [G] [S] ne justifie d'aucune difficulté financière. Par ailleurs, cette société s'est vu accorder un échéancier par la société JL 26, échéancier qu'elle n'a pas respecté. Il convient de débouter la société [G] [S] de sa demande de délais de paiement. Sur les dépens : La société [G] [S] succombant au principal, il convient de la condamner aux entiers dépens de l'instance, outre les frais de la procédure d'injonction de payer. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Pour la défense de ses intérêts, la société JL 26 a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient, en conséquence, de condamner la société [G] [S] à lui régler la somme de 2.400 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne la société [G] [S] à payer à la société JL 26 la somme de 4.319,40 €, somme assortie de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 14 juin 2025, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 3 mai 2025, date de réception de la lettre de mise en demeure. Déboute la société JL 26 de sa demande de condamnation de la société [G] [S] à lui payer la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts. Condamne la société [G] [S] à payer à la société JL 26 une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière. Déboute la société [G]