Tribunal de commerce de Pontoise, 25 juin 2026, n° 2026L01354
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Pontoise
- Chambre ou formation
- CHAMBRE 09
- Date
- 25 juin 2026
- Numéro
- 2026L01354
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le tribunal peut procéder au remplacement de l'administrateur soit d'office, soit sur proposition du juge commissaire, et ce, en application de l'article L.621-7 du code de commerce. Qu'il échet au cas d'espèce, pour une bonne administration de la justice, et les motifs étant considérés comme pertinents et bien fondés, de procéder au remplacement de la structure d'exercice de Maître [X] [J] es qualité d'administrateur judiciaire du dossier SAS SATMERISA INSTITUTS Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, Ordonne le remplacement de la SELAS ARVA , Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Maître [X] [J] dans le cadre de la procédure de Liquidation judiciaire de : SAS SATMERISA INSTITUTS [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 842392789 2018 B 5063 Par la SELARL PARENTHESE, ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de Maître [X] [J], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 106455348 et ayant un bureau secondaire au [Adresse 4]. Dit que ce remplacement interviendra à compter du 18 juin 2026 Ordonne toutes mesures de publicité légale utiles, Rappelle que cette décision n'
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.