Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 juin 2026, n° 2026L01683

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
9ème chambre
Date
25 juin 2026
Numéro
2026L01683

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 juin 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00637 SASU QILIN INVEST N° RG: 2026L01683 DEBITEUR SASU QILIN INVEST [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 853438620 2019 B 8171 Représentant légal : M. Francois GAUCHER [Adresse 2], Président comparant en personne et assisté de Me François [H] [Adresse 3] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [R] [F] [Adresse 4], Administrateur judiciaire de la SASU QILIN INVEST SAS ALLIANCE mission conduit […] ident M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L01683 N° PC : 2026J00637 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 29 avril 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU QILIN INVESTet a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [R] [F] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SASUQILIN INVEST [Adresse 6] RCS [Localité 1] : 853438620 2019 B 8171 Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Z] [I], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [R] [F], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.