Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 juin 2026, n° 2026L01676
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 25 juin 2026
- Numéro
- 2026L01676
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 juin 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00630 SASU SHAKTI INVEST SAS N° RG: 2026L01676 DEBITEUR SASU SHAKTI INVEST SAS [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 752547091 2014 B 5810 Représentant légal : M. François GAUCHER [Adresse 2], Président comparant en personne et assisté de Me François [X] [Adresse 3] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [U] [P] [Adresse 4], Administrateur judiciaire de la SASU SHAKTI INVEST SAS […] M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L01676 N° PC : 2026J00630 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 29 avril 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU SHAKTI INVEST SASet a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [U] [P] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SASU SHAKTI INVEST SAS [Adresse 6] RCS [Localité 2] : 752547091 2014 B 5810 Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [B] [O], mandataire judiciaire, Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [U] [P], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.