Tribunal de commerce de Bobigny, 13 novembre 2025, n° 2025L03266
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 13 novembre 2025
- Numéro
- 2025L03266
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L.631-15-I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS PARTENAIRE SERVICE en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ; Renvoie l'affaire au 17 Décembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ; Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Yves PRIGENT ; Maintient la SELARL BALLY M.J. [Adresse 2]. en qualité de Mandataire Judiciaire. Désigne en qualité d'Administrateur Judiciaire SELARL BL & Associés en la personne de Me [T] [N] [Adresse 3]. avec pour mission
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.