Tribunal de commerce de Bobigny, 26 décembre 2025, n° 2025L03266

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 03
Date: 26 décembre 2025
Numéro: 2025L03266

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS PARTENAIRE SERVICE en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 10 Juillet 2026. Renvoie l'affaire au 11 Février 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil. Dit que SELARL BL & Associés en la personne de Me [W] [Y], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire SELARL [L] M.J. et à M. [K] [C], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du pa

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.