Tribunal de commerce d'Angers, 1 juillet 2026, n° 2026008506

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que la société JULGAS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers ; qu'étant commerciale tant par sa forme que son objet social, le Tribunal de commerce de céans sera déclaré compétent ; Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations du débiteur que la société ne dispose que d'un actif de 16 026,13 euros pour faire face à un passif échu et exigible de l'ordre de 66 780,61 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il précise qu'elle emploie 13 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 1 000 742,98 euros. Il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société JULGAS et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, Vu la communication de la cause au Ministère Public, La société JULGAS SARL , prise en la personne de ses représentants légaux, dûment convoquée et entendue, DECLARE le Tribunal de Céans compétent, CONSTATE la cessation des paiements de : La société JULGAS SARL, Activité de création, d'acquisition et d'exploitation de tout fonds de commerce et établissements de restauration, brasserie. [Adresse 4] : 442 146 866 PRONONCE le redressement judiciaire de la société JULGAS, DIT qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de co