Tribunal de commerce de Châteauroux, 10 juin 2026, n° 2026001307
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Châteauroux
- Chambre ou formation
- CONTENTIEUX GENERAL - 14H30
- Date
- 10 juin 2026
- Numéro
- 2026001307
Extrait : motifs et dispositif
La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier. Le jugement a été prononcé en audience ce jour, et mis à disposition au greffe. Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile, Vu la demande de jonction présentée par le conseil du demandeur à l'audience du 10/06/2026 à 14H30, Attendu qu'il existe entre les litiges N° RG 2025002007 et N° RG 2026 001307, un lien tel, qu'il apparaît de l'intérêt d'une bonne Justice, de les faire instruire et juger ensemble ; Qu'il y a donc lieu de prononcer la jonction de la présente affaire N° RG 2026 001307, avec l'affaire principale N° RG 2025002007, sous le numéro de répertoire général de cette dernière ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, par mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours, ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001307 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002007, sous le numéro de cette dernière ; RESERVE les dépens, dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 68,89 € TTC. LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.