Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 18 juin 2026, n° 2026000419

Juridiction
Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer
Chambre ou formation
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
Date
18 juin 2026
Numéro
2026000419

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'en l'absence de moyens d'industrialisation en France, les projets de la société PARISS ont été suspendus, depuis 2018 et que l'activité n'a jamais repris, même au cours de la période d'observation, Qu'en outre, la comptabilité n'est plus tenue depuis l'exercice 2021 ; qu'en l'absence d'éléments comptables, le tribunal ne peut analyser les capacités de la société à apurer son passif qui demeure important, Que la société n'enregistre aucun produit d'exploitation ni aucun encaissement depuis l'ouverture de la procédure, Qu'aucun des nombreux engagements pris par le dirigeant au cours de la période d'observation n'a été tenu, Que M. [D], comme indiqué dans son mail du 18/06/2026, n'est pas en mesure de présenter avant l'audience d'éléments suffisamment solides et matérialisés pour contredire utilement l'analyse des professionnels de la procédure. Qu'il y a lieu, faute d'autre solution apparaissant viable, de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que le tribunal a pu constater que l'entreprise est éligible à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-15 II & L 641-2 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public, PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de la société PARISS (SAS) - [Adresse 1] ; DESIGNE la SELARL [G] prise en la personne de Me [T] [G] - [Adresse 2] demeurant à [Localité 1] en qualité de liquidateur judiciaire ; VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée; convoque
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.