Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 juillet 2026, n° 2025F02010

DISCUSSION ET MOTIVATION FRANFINANCE expose que : * En ce qui concerne le contrat n°001782285-00 (sécheuse-repasseuse) : CINQ FRERES reste à lui devoir 7 loyers impayés et elle a prononcé la résiliation du contrat après une mise en demeure restée sans effet. Elle demande le paiement des sommes de 11 582,41 € au titre des loyers échus impayés, 1 962,44 € au titre des intérêts et 1 158,24 € au titre de la clause pénale et de 15 167,46 € au titre de l'indemnité de résiliation et de 1 516,75 € au ti […] ble emploi avec la demande de paiement des loyers jusqu'à leur terme. En conséquence, le tribunal condamnera CINQ FRERES à payer à FRANFINANCE : la somme de 16 665,53 € au titre des loyers impayés, intérêts inclus jusqu'au 2 avril 2022, avec intérêts moratoires au taux de 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter du 2 avril 2024, la somme de 10 000 € au titre de la clause pénale représentée par les loyers à échoir et l'indemnité de résiliation, déboutant du surplus. Sur l'anatocisme La capitalisation des intérêts est demandée. Elle est de droit. En conséquence, le tribunal l'ordonnera. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, Pour faire reconnaître ses droits, FRANFINANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera CINQ FRERES à verser à FRANFINANCE la somme de 1 000 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la déboutant du surplus. CINQ FRERES succombant, le tribunal la condamnera aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Page : 8 Affaire : 2025F02010 Constate la résiliation des contrats de location financière n° 001796675-00 et n°001782285-00 ; Condamne la Sarl LES 5 FRERES à restituer la sécheuse-repasseuse PB-51 et la plieuse serviette FS-LITE à la SASU FRANFINANCE LOCATION chez la SAS [Localité 2], commissaire de justice, prise en la personne de Me [S] [W], [Adresse 5], dans la quinzaine de la signification du présent jugement, sous astreinte de 50 € par jour de retard, Dit qu'il se réserve la liquidation de l'astreinte, Autorise FRANFINANCE à appréhender lesdits matériels