Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 juin 2026, n° 2026L02145

FAITS ET PROCEDURE Il ressort de l'article R. 653-4 du code de commerce que la demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est portée devant la juridiction qui les a prononcées. En l'espèce, l'interdiction de gérer prononcée par jugement du tribunal de commerce de Nanterre a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 juin 2019, lequel est devenu définitif. Il s'ensuit que la juridiction compétente pour connaître de la demande de relèvement est la cour d'appel de Versailles. Le tribunal se déclarera en conséquence incompétent pour connaître de la présente requête et renverra le requérant à mieux se pourvoir. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Se déclare incompétent pour connaître de la requête en relèvement de l'interdiction de gérer présentée par M. [R] [W] ; Renvoie M. [R] [W] à mieux se pourvoir en saisissant la cour d'appel de Versailles, juridiction ayant prononcé définitivement la sanction ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective, s'il y a lieu. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.