Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 juin 2026, n° 2026L02188

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 juin 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00015 SC FMI N° RG: 2026L02188 DEBITEUR SC FMI [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 897644860 2021 D 1010 Représentant légal : M. [F], [U], [I] [J] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3], Gérant comparant en personne En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [M] [A] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SC FMI SAS ALLIANCE mission conduite par Me [O] [Z] [Adresse 5], mandataire […] . Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Antoine MONTIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L02188 N° PC : 2026J00015 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 6 janvier 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SC FMI et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [M] [A] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SC FMI [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 897644860 2021 D 1010 pour une période de 2 mois. Maintient M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire, Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [O] [Z], mandataire judiciaire, Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [M] [A], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier