Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 juin 2026, n° 2026R00262

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat cadre portant conditions générales de location longue durée de véhicules en date du 28 octobre 2021, pièces relatives au véhicule immatriculé [Immatriculation 1], pièces relatives au véhicule immatriculé [Immatriculation 2], le décompte locatif et factures émises entre mars 2025 et janvier 2026, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 20 mai 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus. Page 3 sur 4 RG n°: 2026R00262 PAR CES MOTIFS Nous, président, DISPOSITIF : Ordonnons à la société ELYSEES TECHNICK de restituer, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente ordonnance et ce pour une durée de 60 jours, les deux véhicules suivants : Véhicule immatriculé [Immatriculation 1] de marque RENAULT modèle MASTER FOURGON TRA*F33L2H (n° châssis : VF1MA000868041886) Véhicule immatriculé [Immatriculation 2] de marque RENAULT modèle MASTER FOURGON TRA*F33L2H (n° châssis : VF1MA000668041885) dans le strict respect des modalités contractuellement prévues (article 14 du contrat portant conditions générales de location longue durée en date du 26 septembre 2023), à ses frais (y compris frais