Tribunal de commerce de Bobigny, 9 juin 2026, n° 2025L03406

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 09/06/2026 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce. Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 juin 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Dit n'y avoir lieu à statuer sur la présente instance. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. La minute du présent jugement est signée par : M. Nazim TALEB, Président, Assisté de Alexandre TOURNIER, commis assermenté.