Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 10 juin 2026, n° 2026003131

SUR CE, LE TRIBUNAL, Le débiteur est immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro 398 927 657 et a déclaré exercer l'activité suivante : Travaux de menuiserie, charpente, ossature bois, escalier. Son établissement est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce Tribunal. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [V] [G]. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créan […] s débats que Monsieur [V] [G] est redevable de dettes fiscales dont le droit de gage porte sur l'ensemble du patrimoine personnel et professionnel du débiteur, Qu'il convient d'ouvrir une procédure collective qui intéresse les deux patrimoines conformément aux articles L.681-2 III du Code de Commerce, En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du Code de Commerce et les conditions de l'article L.681-2 IV du même Code n'étant pas réunies, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective unique pour chacun des deux patrimoines, respectant le gage de chaque créancier. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 10 décembre 2024, soit le délai maximum de report, qu'en effet la date de cessation des paiements est ancienne et antérieure à 18 mois (première contrainte infructueuse du 02.11.2023). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Le débiteur régulièrement convoqué, Constate l'état de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et personnel (article L.681-2 III du Code de Commerce) à l'égard de : Monsieur [V] [G] [Adresse 4] - [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3] Activité : Travaux de menuiserie, charpente, ossature bois, escalier Siren : 398927657 DÉSIGNE Monsieur Xavier ROYER, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour ê