Tribunal de commerce de Créteil, 27 mai 2026, n° 2026P00504

Juridiction: Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation: Chambre 04
Date: 27 mai 2026
Numéro: 2026P00504

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 27 mai 2026 4ème Chambre N° RG: 2026P00504 SASU SEAF SECURITE PRIVEE Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SASU SEAF SECURITE PRIVEE [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 948681622 2024 B 3554 Représentant légal : M. [T] [Y] [F] [U] Chez [V] [W] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 20 mai 2026 devant Mme Laurence THORIGNY, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. En pr

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.