Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 1 juillet 2026, n° 2026002909

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 1
Date
1 juillet 2026
Numéro
2026002909

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ; Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SARL BRUSOTAL85 [Adresse 1] Etablissement : * [Adresse 2], à l'angle du Boulevard du Vendée Globe et de l'[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] (principal) Activité : La vente de collants, chaussettes, leggings, accessoire, maillots de bain et beachwear Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 852 228 279 (2019B01140) pour une durée de 4 mois. Renvoie l'affaire à l'audience du 04 novembre 2026 à 14H15, en Chambre du Consei
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.