Tribunal de commerce de Bobigny, 18 juin 2026, n° 2026F01327
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 18 juin 2026
- Numéro
- 2026F01327
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 2026F01327 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 18 juin 2026 N° de RG : 2026F01327 N° MINUTE : 2026F02232 5ème CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): SCI SALPIA IL [Adresse 1] Neuilly-sur-Marne Représentant légal : M. [K] [G],Gérant, [Adresse 2] représenté par Me Frédéric ZERBIB [Adresse 3] (E2125) non comparant DEFENDEUR(S) : SAS DJADEL FAMILY [Adresse 4] Représentant légal : M. Ilyes DJADEL, Président, [Adresse 4] comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 5] par Me Jonathan SEBBAGH [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pascal BROUARD Juges : Mme Anne-Marie LAVIGNE M. [B] [D] assistés de M.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.