Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 10 juillet 2026, n° 2026007359

: Madame Marine DESSAUX En la cause de Le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises d'[Localité 1] en Provence [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] représenté par Maître [H] SEMELAIGNE substitué par Maître Alexandre [E] contre [Localité 3] (SARL) [Adresse 3] [Localité 4] 820 679 140 RCS [Localité 5] comparant par monsieur [Z] [B], gérant assisté de Maître [Q] [J] Par exploit en date du 08/04/2026, le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises d'Aix en Provence a fait ass […] qu'il s'agit d'une société holding qui n'a pas d'activité et donc pas vocation à créer de nouvelle dette. Elle ajoute qu'en cas de procédure collective, et de plan de continuation, ce serait la société exploitante qui s'acquitterait des frais. A cet égard, elle souligne que cette société est bénéficiaire et fonctionne correctement, notamment depuis la fin d'un conflit d'associés. La société [Localité 3] (SARL) sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'égard de la société [Localité 3] (SARL), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société [Localité 3] (SARL), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société [Localité 3] (SARL), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur [P] [A] Mandataire judiciaire : Maître [H] [C] - [Adresse 4] Commissaire de justice : la SELARL [X] [W] et [D] [M] - [Adresse 5] -