Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 10 juillet 2026, n° 2026009796

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
Date
10 juillet 2026
Numéro
2026009796

Extrait : motifs et dispositif

: Madame Marine DESSAUX AD2B (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] 477 997 381 RCS [Localité 2] comparant par madame [G] [I] [A] [D] en qualité de gérante assistée de Maître [T] [L] A la date du 24/06/2026, la société AD2B (SARL) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce. La société AD2B (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 477 997 381 et a pour […] Le ministère public a été avisé de la procédure. A l'audience, Maître [L] indique que la société travaillait notamment grâce à un donneur d'ordre spécifique qui, malheureusement, ne fonctionne plus. Il n'y a donc plus de chantier ni d'activité et Maître [L] sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en l'absence de perspective de redressement. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 10/07/2026 ainsi que des pièces produites, que la société AD2B (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société AD2B (SARL), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société AD2B (SARL), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Hervé LEGOUPIL Juge commissaire suppléant : Monsieur [V] [X] Liquidateur
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.