Tribunal de commerce de Dijon, 10 juillet 2026, n° 2026004229

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : «I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions […] et de coopération de ce dernier avec les organes de la procédure et la juridiction. Il convient également d'ajouter que par un courrier en date du 26/06/2026 adressé au mandataire judiciaire, le représentant des salariés fait état des craintes de l'ensemble du personnel vis-à-vis des capacités du dirigeant d'assumer la gestion de l'entreprise et de la prise en charge de leur salaire. Il énonce une situation anxiogène, stressante et angoissante du personnel, démontrant également des défaillances importantes de communication au sein de l'entreprise entre le dirigeant et son personnel. Craintes reprises à l'audience. Le Tribunal déduit de tous ses éléments que le redressement est manifestement impossible. Lors de l'audience, le dirigeant, à contrecœur, reconnaît ne pas être en état de poursuivre l'activité et qu'il convient d'arrêter les frais. Par conséquent le Tribunal décide, compte tenu des éléments communiqués qu'il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et de convoquer le débiteur pour que soit statué sur la clôture de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu l'article L. 631-15 du Code de commerce, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Ouï Monsieur Le Procureur en ses observations ; PRONONCE la liquidation judiciaire de : [Localité 1] EXPRESS (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] RCS n° 339 619 074 ; MET FIN à la période d'observation ; MAINTIENT en ses fonctions Juge-commissaire : [K] [M] ; NOMME Liquidateur : SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître Véronique THIEBAUT [Adresse 2] ; ORDONNE le rappel de l'affaire à l'audience du 11/07/2028 à 09 heures 15 pour l'examen de la clôture de la liquidation conformément aux d