Tribunal de commerce de Bobigny, 9 juillet 2026, n° 2026P01466

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Date: 9 juillet 2026
Numéro: 2026P01466

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DÉCISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société : SAS YANI SECURITE PRIVEE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 988117537 / N° de Gestion : 2025 B 6866 Activité : Surveillance Humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles Fixe au 09 juillet 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation e

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.