Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 25 juin 2026, n° 2026002933

Attendu que M. [S] est immatriculé au registre du commerce pour une activité de commerce et réparation d'automobiles et de motocycles ; qu'ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ; Attendu que M. [S] n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré, Qu'eu égard à l'insuffisance de chiffre d'affaires, de rentabilité et au souhait formulé par le dirigeant, il convient de constater que les conditions d'ouverture visées par l'article L640-1 du code de commerce sont remplies concernant le patrimoine professionnel de l'Entrepreneur individuel ; Attendu qu'il résulte de l'analyse des pièces produites par M. [S] que les conditions de surendettement personnel tel que défini à l'article L711-1 du code de la consommation ne sont pas réunies ; Que dés lors, le tribunal ouvrira une procédure de liquidation judiciaire limitée au seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel conformément à l'article L681-2 II du code de commerce et que le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2026, date figurant au sein de la déclaration de cessation des paiements. Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de M. [A] [S] immatriculé sous le n° 938 555 505 RCS [Localité 1] dont l'établissement est [Adresse 1]. DIT qu'il sera fait application des dispositions de l'article L681-2 II C.com. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2026. NOMME M. Christophe DHERBECOURT, juge commissaire. DESIGNE la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [F] [M] - [Adresse 2], liquidateur. DESIGNE la SELARL [U] [G