Tribunal de commerce de Besançon, 22 juillet 2026, n° 2024002734

Attendu que par jugement en date du 09/08/2024 le Tribunal de Commerce de BESANCON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Monsieur [N] [Z] - [Adresse 2]. Attendu que Monsieur Laurent FERRER a été désigné en qualité de Juge-Commissaire et SELARL [X] ASSOCIES Liquidateur. Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé à 24 mois à compter du 09/08/2024 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée. Attendu que suivant requête en date du 21/07/2026, la SELARL [X] ASSOCIES demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger la clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 1 an. Attendu que la SELARL [X] ASSOCIES expose : la réalisation des actifs n'est pas achevée. Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux prescriptions de l'article L L. 643-9 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL [X] ASSOCIES, liquidateur, un nouveau délai de 1 an, dans le cadre de la procédure de la Monsieur [N] [Z], [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 894 931 898, pour présenter sa requête en clôture. Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 07/07/2027 à 10:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du