Tribunal de commerce de Rennes, 22 juillet 2026, n° 2026L00937
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rennes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 22 juillet 2026
- Numéro
- 2026L00937
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 21 avril 2026, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : SAS OBVIOS [Adresse 1] Activité : Recherche, conception, développement et production de produits et solutions électroniques ou logiciels d'infrastructures numériques RCS [Localité 1] 950 809 756 (2023 B 831) Attendu que par jugement du 3 juin 2026 le tribunal de commerce de Rennes a converti la procédure de sauvegarde de la société SAS OBVIOS en redressement ju […] sement ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 01/08/2026 Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [X] [P], [Adresse 2], Attendu qu'il y a lieu de maintenir la SELARL [F] & Associés prise en la personne de Me [R] [F], administrateur judiciaire, jusqu'au 01/08/2026, Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas. Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal, après le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les motifs ci-dessus exposés, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS OBVIOS [Adresse 1] Activité : Recherche, conception, développement et production de produits et solutions électroniques ou logiciels d'infrastructures numériques RCS [Localité 1] 950 809 756 (2023 B 831) Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 01/08/2026 Main
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.