Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 juillet 2026, n° 2026L02350

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
Chambre de vacations PC
Date
23 juillet 2026
Numéro
2026L02350

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 juillet 2026 11ème Chambre N° PCL : 2013J00711 SARL ARCHITECTURE DEVELOPPEMENT N° RG: 2026L02350 Par jugement en date du 3 octobre 2013, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ARCHITECTURE DEVELOPPEMENT, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [O] [T] mission conduite par Me [V] [T] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ARCHITECTURE DEVELOPPEMENT jusqu'au 23/07/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 juillet 2026, où siégeaient, Mme Françoise LARGET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et M. Olivier MAURIN, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.