Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 août 2025, n° 2022R00119
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Date
- 27 août 2025
- Numéro
- 2022R00119
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2022R00119 SASU JOUNEAU SYSTEM / ATELIER D'ARCHITECTURE KING KONG FIVE EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 29 juillet 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, dans l'instance ci-dessus référencée, Vu la requête de Monsieur [P] [G], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,
DISPOSITIF : En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 30 avril 2027.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.