Tribunal de commerce de Bayonne, 27 juillet 2026, n° 2026000055

EXPOSE DES MOTIFS Après examen du dossier, Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport favorable du juge commissaire, Vu l'avis favorable du Ministère public, Vu les recouvrements en cours, Vu le volet social en cours, Vu l'intérêt des créanciers, Vu les dispositions de l'article L 644-6 du Code de commerce, Le tribunal décidera de ne plus faire application des dérogations prévues pour le régime simplifié de la liquidation judiciaire, Le tribunal dira donc qu'il y a lieu d'appliquer à la procédure UTC FRANCE (SAS), les règles de la liquidation judiciaire ordinaire prévues aux articles L 641-1 et suivants du Code de commerce, Le tribunal fixera à 18 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les réquisitions écrites du Ministère public, Vu les dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, Décide de ne plus faire application des dérogations prévues pour le régime simplifié de la liquidation judiciaire, de : UTC FRANCE (SAS) - - [Adresse 1] ACTIVITE : Travaux de charpente - SIREN 912 230 380 Dit qu'il y a lieu d'appliquer à la procédure UTC FRANCE (SAS), les règles de la liquidation judiciaire ordinaire prévues aux articles L 641-1 et suivants du Code de commerce, Fixe à 18 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire le délai au terme duquel la clôture de l