Tribunal des activités économiques de Paris, 8 juillet 2026, n° 2026055318

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Audience publique de vacation
Date
8 juillet 2026
Numéro
2026055318

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 24 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] 371 353,87 euros dont 534 239,30 euros disponibles. * le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire et la désignation de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Z] en la personne de Me [Q] [Z] en qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important. Attendu qu'un plan de redressement n'est pas envisageable mais qu'un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contrats en cours et qu'afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante. M. [C] [B], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS THE SOCIALITE FAMILY [Adresse 1] Activité : Animation de sites internet, blogs, applications mobiles. Conseils et services dans le domaine de la décoration, de la maison, des loisirs et de la famille. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 797 641 131 Etablissements - RCS [Localité 2] - [Adresse 6] Fixe l'audience d'examen du plan de cession de la SAS THE SOCIALITE FAMILY devant la chambre CCVA au 21/08/2026 à 11 heures. Nomme M. Bruno Gallois
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.