Tribunal de commerce de Meaux, 27 juillet 2026, n° 2026012065
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 27 juillet 2026
- Numéro
- 2026012065
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 124124.28 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, qui est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27/01/2025 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sàrl TEKNIMUSIC, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité ne semble pas compromise, il convient donc d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 27/01/2027 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions des articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI), CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sàrl TEKNIMUSIC, [C] une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Sàrl TEKNIMUSIC [Adresse 2] Activité : Vente et location de matériel audio-visuel RCS [Localité 1] B 790484844 (2013B00099) FIXE provisoirement au 27/01/2025 la date de cessation des paiements, [C] une période d'observation s'achevant le 27/01/2027, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [X] [B], DESIGNE
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.