Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 27 mai 2026, n° 2026F00775

DISCUSSION Vu l'article L681-1 du code de commerce Qu'en l'espèce Monsieur [U] [O] [G] [T] [D] a sollicité le bénéfice de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et qu'il est entrepreneur individuel ; Qu'au regard de son statut il convient d'examiner si les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sont remplies d'une part, et si les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement sont réunies d'autre part, à l'effet de déterminer le type de procédur […] e Vu l'article L641-2 du code de commerce, Vu l'article D641-10 du code de commerce, Vu l'article L681-2 III du code de commerce, Qu'en l'espèce, comme exposé ci-avant, les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies ; qu'au surplus le débiteur est un entrepreneur individuel ne détenant pas, à notre connaissance, d'actif immobilier saisissable ; Attendu qu'en conséquence, dans ce contexte, il convient d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur l'ensemble des patrimoines, personnel et professionnel, de l'entrepreneur individuel ; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 30/04/2026, Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le débiteur entendu en ses explications, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Constate que les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement sont remplies ; DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant Monsieur [U] [O] [G] [T] [D], en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Dit que ladite procédure porte sur l'ensemble des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel, Désigne Madame [B] [I], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [S] [K] [Adresse 2] [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision, Fixe provi