Tribunal de commerce de Grenoble, 24 juin 2026, n° 2026F00959
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble
- Date
- 24 juin 2026
- Numéro
- 2026F00959
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui. Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparait régulière et recevable. Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant ainsi inéluctable l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que le débiteur devra mettre à profit la période d'observation qui lui est accordée pour mettre à jour la comptabilité de son entreprise et fournir un compte d'exploitation qui commencera à la date de ce jour. Attendu qu'à la prochaine audience fixée par le présent jugement, il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire de l'entreprise.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SARL BTJ TRANSPORTS [Adresse 2] [Localité 5] [Adresse 3] Société à responsabilité limitée Toutes activités de transport public routier de marchandises ou location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules de PMA inférieure à 3.5T. Inscrit au RCS sous le numéro 912 601 226 RCS [Localité 3] FIXE provisoirement au 21 avril 2026 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge-
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.