Tribunal des activités économiques de Lyon, 11 juin 2026, n° 2026F03377

PROCEDURE ET DISCUSSION Le demandeur, Monsieur [G] [J], entrepreneur individuel, a déposé le 8 juin 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de saisine de la commission de surendettement. Vu les articles L.681-1 et L.681-3 du code de commerce ainsi que l'article L.711-1 du code de la consommation, Le demandeur a été entendu en chambre du conseil. Attendu que le demandeur est inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 489644302 ; qu'il est entrepreneur individuel dont les patrimoines professionnel et personnel sont distincts ; Attendu que le demandeur a déclaré ne pas avoir de dettes professionnelles auxquelles il ne peut faire face à ce jour et vouloir poursuivre l'exercice de son activité professionnelle ; qu'il sollicite que le tribunal renvoie l'affaire devant la commission de surendettement ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que Monsieur [G] [J] est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes personnelles, exigibles et à échoir ; Attendu que seules sont réunies les conditions prévues au 2° de l'article L.681-1 du code de commerce ; qu'il n'y a lieu à l'ouverture d'une procédure prévue par le livre VI du code de commerce ; Attendu qu'il y a lieu de renvoyer le dossier devant la commission de surendettement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au ministère public, DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce. DIT que la copie de l'entier dossier auquel sera annexé une copie de la présente décision sera transmise à la commission de surendettement. DIT que les dépens restent à la charge du requérant. Ainsi jugé et prononcé Le Président Jacques DELILLE Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT Signe electroniquement par Jacques DELILLE Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.