Tribunal de commerce de Vienne, 26 mai 2026, n° 2026F00526

Attendu que par jugement du 20 janvier 2026, le tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [R] [L] sur assignation de l'URSSAF RHONE-ALPES ; Attendu que lors des débats relatifs à l'ouverture de la procédure, il avait été évoqué l'absence de séparation des patrimoines mais que le tribunal avait omis de reprendre cette information dans sa décision ; Attendu qu'au vu des informations apportées par le liquidateur judiciaire, le tribunal constate de nouveau que la séparation stricte des patrimoines ne semble pas avoir été respectée ; Attendu qu'au vu de ce qui précède il convient d'interpréter le jugement susvisé et de dire que le périmètre de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [R] [L] s'étend aux patrimoines personnel et professionnel ; Attendu que la présente interprétation sera mentionnée en marge de la minute n°2602000009 du jugement rendu le 20 janvier 2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de liquidation judiciaire de : Monsieur [L] [R] Vu les articles 461 du code de procédure civile, Vu le jugement en date du 20 janvier 2026, Vu la requête en interprétation, DIT que la procédure traitera les dettes dont Monsieur [R] [L] est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel en application de l'article L. 681-2 du code de commerce. DIT que la présente interprétation sera mentionnée en marge de la minute n°2602000009 du jugement rendu le 20 janvier 2026. DIT n'y avoir lieu à dépens. Ainsi jugé et prononcé Le Président François COUTURIER Le Greffier Sébastien M