Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 28 mai 2026, n° 2026F00464

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que le dirigeant, présent à l'audience, fait état de difficultés liées à un redressement fiscal à l'encontre duquel, l'expert-comptable a effectué un recours hors-délai ; qu'ainsi, une saisie-attribution de près de 70 K euros a été réalisée sur le compte bancaire de la société ; Que le dirigeant explique que le contingent de TVA accordé par le SIE de [Localité 1] a permis un redémarrage progressif de l'activité ; que le gel du passif entraîné par l'ouverture du redressement judiciaire permettra de stabiliser cette reprise de l'activité tout en évitant la pratique de nouvelles saisies-attribution le temps de la période d'observation ; Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société [1] SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en effet, il est déclaré un passif exigible de 70 482 euros au regard d'un actif disponible de 4 555 euros ; qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements ; Que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, le dirigeant fait état d'un avis de mise en demeure de régler le solde débiteur du compte bancaire notifié en date du 05/03/2026 ; Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [1] SAS ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire, et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public avisé ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [1] SAS [Adresse 1], Le négoce et le commerce national et international, l'importation et l'exportation de produits cosmétiques, parapharmaceutique, de bien être et beauté, d'articles de mode, de montres, bijoux, de chaussures, de produits du terroir, de produits agroalimentaires, de vins et de spiritueux, de chocolats, et d'épices, de confiseries et de pâtisseries, d'app