Tribunal de commerce d'Antibes, 5 juin 2026, n° 2025J00167

Débat à l'audience du : 05/06/2026 Attendu qu'à la barre la SAS ALDETA déclare se désister sans réserves de son instance à l'encontre de la SAS JMS, la SARL MULTARI INVESTISSEMENT et la SELARL FUNEL ET ASSOCIES ; Attendu que la SAS JMS, la SARL MULTARI INVESTISSEMENT et la SELARL FUNEL ET ASSOCIES indiquent au tribunal accepter le désistement d'instance ; Attendu qu'il y a lieu de dire le désistement de l'instance parfait ; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance ; Attendu que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par décision insusceptible de recours, PRENDS acte de ce que la SAS ALDETA se désiste sans réserves de son instance à l'encontre de la SAS JMS, la SARL MULTARI INVESTISSEMENT et la SELARL FUNEL ET ASSOCIES ; CONSTATE l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ; LIQUIDE les frais de greffe du présent jugement à la somme de 95.41 euros TTC dont TVA 15.90 euros. AINSI JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MADAME