Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 5 juin 2026, n° 2026F00178

MOTIFS DE LA DÉCISION Le débiteur exerçant une activité commerciale inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bar-le-Duc, le Tribunal est compétent par application de l'article L.621-2 du Code de Commerce ; Il ressort qu'à l'examen des pièces versées au dossier, il convient, avant de statuer sur l'ouverture éventuelle d'une procédure collective de commettre, conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, un Juge chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et d'examiner le passif exigible en regard de l'actif disponible du débiteur pour permettre au Tribunal d'apprécier si ce dernier est ou non en état de cessation des paiements ; Le Tribunal désignera à cet effet Monsieur [I] [M], lequel sera assisté de [Z] & Associés – mandataires judiciaires, représentée par Maître [P] [B] en qualité d'Expert ; Monsieur le juge-enquêteur devra déposer son rapport au Greffe qui sera communiqué au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République par le Greffier de ce Tribunal ; Le Tribunal renverra l'affaire à l'audience du 03/07/2026 à 14h00 pour les conclusions de la procédure d'enquête ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire avant dire droit, Vu l'article L.621-1 du Code de commerce, DESIGNE Monsieur [I] [M] en qualité de juge-enquêteur, assisté de [Z] & Associés – mandataires judiciaires, représentée par Maître [P] [B] en qualité d'Expert, avec pour mission : * de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise d'examiner le passif exigible en regard de l'actif disponible de la société pour permettre au Tribunal d'apprécier si cette dernière est ou non en état de cessation des paiements ; DIT que Monsieur le juge enquêteur devra dépos