Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, 5 juin 2026, n° 2026F00225

SUR QUOI LE TRIBUNAL: Il ressort des informations recueillies lors des débats que la SAS O BON BURGER FOOD est créancière de l'URSSAF D'AUVERGNE pour une somme de 25 162,08 € correspondant à des cotisations salariales et patronales impayées, majorations de retard à compter de décembre 2023 et pénalités de retard à compter de juin 2025. Malgré les contraintes et mises en demeure effectuées cette somme n'a pu être recouvrée. Il ressort des déclarations de Monsieur [A] [U] Président que la société […] on des paiements de la société sans formuler d'opposition à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Par conséquent l'état de cessation des paiements est bien caractérisé puisque la SAS O BON BURGER FOOD se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Lors des débats le conseil de l'URSSAF D'AUVERGNE sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Eu égard à la cessation d'activité le Tribunal considère que tout redressement est manifestement impossible et entend faire droit à la demande de l'URSSAF D'AUVERGNE en ouvrant une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivants du code de commerce. Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01/06/2025, date des cotisations impayées faisant l'objet de taxations d'office. Le Tribunal n'entend pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Les dépens de la présente instance seront supportés par l'URSSAF D'AUVERGNE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la procédure, Vu l'audition en Chambre du Conseil susvisée, Constate l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement, OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de : La SAS SASU O BON BURGER FOOD, ayant une activité de restauration rapide et de vente de boissons alcoolisées ou non, fabrication et en événementiel dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 1] Inscrit sous le numéro 901 678 482 RCS