Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 1 juillet 2026, n° 2026F00855

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS LA COMPAGNIE DES MUSEES MAUSA se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que le Ministère Public maintient sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que le redressement judiciaire de la SAS LA COMPAGNIE DES MUSEES MAUSA doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 01/07/2026 ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS LA COMPAGNIE DES MUSEES MAUSA. Désigne Monsieur [G] [H], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [Z] [C] [Adresse 2] [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la présente décision. Fixe provisoirement au 01/07/2026 la cessa